Conditions de Natter for Business

Conditions provisoires — pas encore examinées par un juriste.

Voici les conditions de l’API Natter Business, proposée par Masons Mail. Version 2026-10-18. En les acceptant, vous y consentez au nom de l’entreprise que vous désignez lors de sa création.

Ce que vous payez. L’API Natter Business est gratuite pour le moment. Elle est destinée à devenir un service payant à un prix prévu de 0,001 € par message (un dixième de centime), fixé uniquement pour couvrir les coûts de fonctionnement. Nous confirmerons les prix au moins 30 jours avant le début de toute facturation, et rien de ce que vous utilisez avant cette date ne sera facturé. Ensuite, les messages sortants sont facturés au prix affiché dans votre compte au moment de l’envoi, et les messages entrants, que des personnes envoient à votre entreprise, restent gratuits. Nous annoncerons toute modification de prix ultérieure au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

À qui vous pouvez écrire. Vous ne pouvez envoyer de messages qu’à une personne ayant écrit à votre entreprise au cours des six derniers mois. Le serveur Natter refuse les messages en dehors de cette période. Vous ne pouvez ni envoyer de marketing non sollicité ni acheter, louer ou importer des listes de personnes à contacter.

Désinscription. Lorsqu’une personne bloque votre entreprise ou répond STOP, les messages à cette personne cessent immédiatement. Vous ne devez pas tenter de la joindre depuis un autre numéro ou une autre entreprise.

Pas de marketing. Natter Business est destiné aux conversations que vos clients commencent. Le marketing, les promotions et les messages non sollicités ne sont pas autorisés. Vendre est permis lorsque le client l’a demandé. Autorisé : une réponse sur un produit demandé par le client, avec son prix et un lien d’achat ; les mises à jour de commande et de livraison ; les réservations ; l’assistance ; et les avis concernant le compte. Non autorisé : les promotions, offres, newsletters ou messages de relance que le client n’a pas demandés, surtout lorsque votre entreprise commence la conversation.

Comment nous l’appliquons. Natter peut examiner automatiquement, à l’aide d’un système automatisé, les messages qu’une entreprise commence (envoyés plus d’une heure après le dernier message du client), et peut surveiller les habitudes d’envoi, comme des hausses soudaines de volume. Natter ne contrôle pas au hasard vos réponses aux clients et ne contrôle jamais les conversations personnelles. Les messages jugés conformes ne sont pas conservés. Les messages identifiés comme du marketing ne sont pas remis et peuvent être conservés jusqu’à 30 jours afin qu’une personne puisse les examiner et que vous puissiez faire appel ; ils sont ensuite supprimés. Des infractions répétées mettent votre compte en pause. Les clients peuvent aussi signaler une entreprise à l’assistance Natter.

Suspension, exclusion et fermeture. En cas de violation de ces conditions, votre entreprise peut voir son débit limité ou être mise en pause, suspendue ou exclue. Chaque mesure est notifiée par mail à votre adresse de contact avec son motif. Pendant une mise en pause ou une suspension, les envois sont refusés et les nouveaux messages des clients ne sont pas acceptés ; les messages acceptés auparavant sont retenus et ne vous sont pas remis tant que dure la pause ou la suspension. Une exclusion les supprime. Les envois refusés ne sont pas facturés. Vous pouvez fermer une entreprise à tout moment depuis sa page Paramètres, en saisissant son nom et votre mot de passe. La fermeture prend effet immédiatement : toutes les clés API sont révoquées, ses numéros sont libérés, l’envoi s’arrête, les messages en attente de votre webhook sont supprimés, et les clients ne peuvent plus la trouver ni lui écrire dans l’application. Vous pouvez annuler une fermeture pendant 7 jours ; les clés révoquées et les numéros libérés ne reviennent pas, vous créez donc de nouvelles clés et vérifiez de nouveau vos numéros. Après 7 jours, les données de l’entreprise sur Natter sont supprimées, comme décrit sous Vos données. La suppression de votre compte Masons Mail ferme toutes ses entreprises de la même manière, sans le délai d’annulation de 7 jours. Nous pouvons aussi fermer une entreprise ; le motif est envoyé à votre adresse de contact.

Confidentialité. Les conversations entre votre entreprise et ses clients ne sont pas chiffrées de bout en bout. Les serveurs de Natter déchiffrent chaque message d’un client afin qu’il puisse être transmis à votre webhook, et reçoivent chaque message que vous envoyez sous une forme lisible avant de le chiffrer pour le téléphone du client. Tant qu’un message attend d’être remis, Natter le conserve chiffré avec une clé de serveur pendant 24 heures au maximum ; son contenu est supprimé dès qu’il est remis ou à l’expiration de ce délai. Les conversations personnelles entre personnes sur Natter ne sont pas concernées ; elles sont chiffrées de bout en bout et Natter ne peut pas les lire. Chaque message client livré à votre webhook inclut le numéro de téléphone vérifié du client, comme l’application Natter l’indique au client avant son premier message.

Vos données. Nous conservons les détails de votre compte, la fiche de l’entreprise, les identifiants des clés API (jamais la clé elle-même), les lignes d’utilisation et les factures pour la facturation et la traçabilité des audits. Vous pouvez consulter l’ensemble depuis votre tableau de bord. Lorsque le délai d’annulation de 7 jours d’une entreprise fermée prend fin, nous supprimons ses données sur Natter : sa liste de clients et les désinscriptions, son côté de chaque conversation, les messages en attente de remise, les médias, les paramètres et le journal de remise du webhook, le profil, l’apparence, les paramètres, les justificatifs de vérification, les numéros et les clés API. Les clients conservent l’historique de conversation sur leur propre téléphone. Les documents que la loi nous oblige à conserver (loi suédoise sur la comptabilité : sept ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent) sont conservés sans vos coordonnées : usage tarifé, factures, paiements, ainsi que le nom de l’entreprise, le numéro de TVA et le pays qui y figurent. L’usage qui n’a rien coûté est supprimé. La trace de la fermeture de l’entreprise, avec ses dates et le nombre d’enregistrements supprimés, est conservée 90 jours.

Recours et questions. Répondez à l’un de nos mails ou écrivez à l’adresse de contact figurant sur la page des mentions légales. Nous répondons sous quelques jours ouvrés.

Modifications. Lorsque ces conditions changent, il vous sera demandé d’accepter la nouvelle version. Tant que vous ne l’avez pas fait, un avis s’affiche sur chaque page de votre compte d’entreprise. Pendant 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version, rien n’est restreint. Passé ce délai de 30 jours, les modifications de vos paramètres, clés et webhooks dans votre compte sont suspendues jusqu’à ce que vous acceptiez, et chaque réponse à une requête d’API effectuée avec vos clés comporte l’en-tête Natter-Terms-Acceptance-Required indiquant la version à accepter. L’API continue de fonctionner, et l’envoi n’est pas interrompu par une modification des conditions.